Conditions générales de vente

Toute signature de contrat ou de devis avec Agence Ecorigami SAS signifie l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s’appliquent de plein droit. Un devis signé vaut contrat.

Adresse du courrier électronique : service-client@agence-ecorigami.fr
RCS Bordeaux 901 397 422
N° individuel d’identification fiscal : FR88901397422

Date de dernière mise à jour 28/03/22

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par l’entreprise SAS Agence Ecorigami (ci–après dénommée « le Vendeur » ou « l’entreprise Agence Ecorigami ») avec un client domicilié en France ou à l’étranger (ci-après « le Client ») par le biais du Site www.agence-ecorigami.fr ou par toute commande passée par n’importe quel moyen.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des achats effectués sur le site www.agence-ecorigami.fr et plus généralement l’ensemble des achats et prestations de services réalisés auprès de Agence Ecorigami.
La validation de toute commande auprès de Agence Ecorigami vaut acceptation de l’acheteur sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement de celle-ci à sa commande.
L’Agence Ecorigami se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente figurant sur le site au moment de celle-ci.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition générale de vente en vigueur auprès du Vendeur.

Article 2. Objet

L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation. En outre, cette offre se limite au territoire de la France métropolitaine à l’exclusion des départements, régions ou collectivités d’Outre-Mer.
Les offres de Produits et Services figurant sur le Site ainsi que les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française. 
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Agence Ecorigami et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes (liste non-exhaustive) :

  • Supports de communication : flyers, affiches, cartes de remerciement
  • Faire-part de mariage
  • Cartes de voeux
  • Cartes de visite 

et des services suivants (liste non-exhaustive) : 

  • Impression
  • Stratégies de communication
  • Conseil en RSE
  • Création graphique
  • Création de contenu
  • Relations presse
  • Organisation d’événements

Toute prestation accomplie par la société Agence Ecorigami implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 3. Caractéristiques des Offres

1)   Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, des caractéristiques des produits (illustrations, dimensions, capacités, accessoires fournis), de leur prix et des délais de livraison. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître ses caractéristiques.
Pour toute question ou précision complémentaire concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur par mail à service-client@agence-ecorigami.fr 
Les offres de produits sont identifiées sur le Site ou sur un devis, accompagnées d’une ou plusieurs photos et de prix arrondis en HT ou TTC en euros. Les photographies figurant sur le site ou sur tout document de présentation se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support à l’autre, en fonction notamment de la nature du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liées à chaque matériel (ordinateur, tablette, smartphone…), elles n’engagent en rien le Vendeur, elles ne sont pas contractuelles.
Sont présentés sur le site www.agence-ecorigami.fr, les différents produits commercialisés par Agence Ecorigami dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont mis à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Agence Ecorigami. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Si le paiement à été réalisé, votre commande sera remboursée. 
Agence Ecorigami se réserve le droit de modifier, en ajoutant ou retirant des produits de son site internet à tout moment.

2)   Caractéristiques des prestations de services

Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service, des caractéristiques du service par le moyen d’un cahier des charges rédigé avec lui qui précisera l’objet du service, son prix, ses conditions et délai d’exécution.
Dans l’hypothèse où l’une des deux parties considèrerait que la prestation ne s’exécute plus conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d’examiner les possibilités d’adaptation de la convention. En cas de désaccord persistant rendant impossible la poursuite de la collaboration, la convention pourra être rompue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties selon les conditions et modalités suivantes : 

  • Toute résiliation par l’une des parties se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, précédée en cas de non-respect par l’une des parties des obligations prévues par la présente Convention, d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations. 

 Article 4 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits ou représentés sur le Site et tout support de présentation sont strictement réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions contraires ou plus restrictives prévues par ledit Code, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site et tout support de présentation qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et tout support de présentation sont également protégés. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable du titulaire des droits.
Le Vendeur conserve la Propriété Intellectuelle et Industrielle de l’ensemble des éléments liés aux Produits ou aux Services.
Toutes les informations écrites et verbales communiquées et divulguées pour la conclusion de ce contrat, avant ou après la date de conclusion et indépendamment de la façon dont elles ont été fournies, sont considérées comme des informations protégées.

Article 5 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont arrondis, libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Agence Ecorigami s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

Article 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Agence Ecorigami serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes de produits et impressions sur le site web s’effectue par carte bancaire sur le site web www.agence-ecorigami.fr pour la vente de produits.
Lors de la passation de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de son panier. 
Les informations bancaires personnelles du Client sont récoltées en toute sécurité par notre prestataire technique STRIPE. Tous les paiements par carte bancaire sont 100% sécurisés par la plateforme STRIPE, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. 

Le règlement des commandes de produits et impressions hors site web s’effectue par virement bancaire.
Lors de la passation de la commande ou validation du devis, l’acheteur devra verser la totalité du montant global. 

Le règlement des commandes de services sans abonnement réalisées hors site web s’effectue par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

Le règlement des commandes de services avec abonnement réalisées hors site web s’effectue par virement bancaire selon le type d’abonnement. 

  • Pour l’abonnement trimestriel, l’acheteur devra verser 30% du montant total des 3 mensualités le premier mois du trimestre et le reste devra être réglé à réception de la facture.
  • Pour l’abonnement semestriel, l’acheteur devra verser 30% du montant total des 6 mensualités le premier mois du semestre et le reste devra être réglé à réception de la facture. 
  • Pour l’abonnement annuel, l’acheteur devra verser tous les mois le montant total de sa mensualité. 

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Agence Ecorigami une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Agence Ecorigami.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

La société Agence Ecorigami conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Agence Ecorigami se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 12 : Livraison – transfert des risques

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande/devis/e-mail.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Dès le moment où le Client prend physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui sont alors transférés. En toute hypothèse, le Client doit vérifier l’état du colis  avant de procéder à la signature du bon de livraison. 
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises (conditionnement et contenu). Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 13 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Agence Ecorigami garantit expressément le produit contre ses anomalies, erreurs ou défauts de conception par rapport aux prestations exécutées dans le cadre du présent contrat. A ce titre, Agence Ecorigami prendra en charge la correction des anomalies, erreurs ou défauts de conception qui lui sont incombés. 

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans l’éventualité d’une commande contenant plusieurs Produits, et livrés séparément, ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du dernier Produit.
Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur état d’origine et complets (emballage d’origine, accessoires, notice) afin de permettre leur remise en vente.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (…)

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur par mail, à l’adresse mail service-client@agence-ecorigami.fr, exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation. Un accusé de réception de la rétractation sera communiqué sur support durable et sans délai au Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison du ou des produits en cause, sera remboursée. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés à l’adresse du Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de notification au Vendeur de sa décision de se rétracter. Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le remboursement est effectué par le Vendeur au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès de ce dernier, et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’enregistrement de la commande. 
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de la société Agence Ecorigami ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 15 :  Loi applicable – Langue – Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions. De convention expresse, celles-ci ne peuvent être prévues qu’à titre de simple commodité et ne peuvent produire aucun effet juridique.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève exclusivement de la compétence des juridictions françaises, devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.